I-10, r. 3.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’ingénieur forestier hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, la personne titulaire d’une autorisation légale d’exercer la profession d’ingénieur forestier visée à l’article 1 doit en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre et y joindre une preuve qu’elle est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Elle joint en outre une preuve que son autorisation légale n’est soumise à aucune restriction ou limitation et produit une attestation récente de sa conduite professionnelle signée par une autorité compétente.

Elle doit aussi satisfaire aux conditions suivantes:

(1)  réussir l’examen portant sur la législation forestière du Québec élaboré par l’Ordre ou joindre à sa demande une preuve qu’elle a réussi le cours «Législation forestière et éthique» dispensé par l’Université Laval;

(2)  suivre une formation portant sur les lois et règlements régissant la profession d’ingénieur forestier au Québec, d’une durée maximale de 7 heures, dispensée par l’Ordre;

(3)  si elle est titulaire d’une autorisation légale d’exercer la profession d’ingénieur forestier en Alberta, en Saskatchewan ou en Colombie-Britannique, réussir l’examen portant sur l’écologie forestière du Québec élaboré par l’Ordre.

Décision 2011-06-10, a. 2.